STATUTS du T.C.M. SIX-FOURS (CARREDON)

Titre de l’Association : TENNIS CLUB MUNICIPAL de SIX-FOURS LES PLAGES

Date de Création Objet
Siège Social

: 11 MAI 1962
: DEVELOPPEMENT et PRATIQUE du TENNIS

: 127, Rue Carredon 83140 SIX-FOURS LES PLAGES

 

ARTICLE 1 : Constitution et dénomination

PRESENTATION DE L’ASSOCIATION
TITRE 1

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

TENNIS CLUB MUNICIPAL de SIX-FOURS LES PLAGES

ARTICLE 2 : Buts

Cette association a pour buts : La préparation physique et l’entraînement à la pratique du tennis, aussi bien en loisirs qu’en compétitions, dans un esprit amical, de camaraderie et selon l’éthique de la Fédération Française de Tennis (dénommée par la suite F.F.T.).
ARTICLE 3 : Siège social

Le siège social est situé à : 127, Rue Carredon 83140 SIX-FOURS LES PLAGES. Il pourra être transféré par simple décision du Comité de Direction.
ARTICLE 4 : Durée de l’association
La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 : Moyens d’action

Les moyens d’action de l’association sont notamment :

  •   l’organisation de toutes les épreuves, compétitions ou manifestations sportives entrant dans le

    cadre de son activité, de séances d’entraînement et de culture physique et toute initiative pouvant aider à la réalisation de l’objet de l’association sur les infrastructures municipales mises à sa disposition.

  •   les publications, les cours, les conférences, les réunions de travail, l’outil Internet dans le respect de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

  •   la vente permanente ou occasionnelle de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet ou susceptible de contribuer à sa réalisation.

    ARTICLE 6 : Ressources de l’association

    Les ressources de l’association se composent :

  1. descotisations.

  2. dessubventionséventuelles.

  3. des recettes provenant de la vente de produits, de services ou de prestations fournies par

    l'association.

  4. desrecettesdesmanifestationssportives.

  5. desdonsmanuelsetdetouteautreressourcequinesoitpascontraireauxrèglesenvigueur.

 

TITRE 2

COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 7 : Membres de l’association

Principe de base : Nul ne peut être membre de l’association s’il n’est amateur de tennis. L'association se compose de :

  •   Membres actifs permanents, titulaires de la licence de la F.F.T., cotisation forfaitaire annuelle.

  •   Membres actifs saisonniers, titulaires de la licence de la F.F.T., cotisation annuelle partielle.

  •   Membres actifs occasionnels, dont l’accès aux courts est règlementé, titulaires de la licence


 

Tous les membres actifs, à jour de leur cotisation et s’ils sont majeurs avec plus de six mois d’adhésion, ont le droit de vote à l'Assemblée Générale.

Membres d'honneur (Titre décerné par le Comité de Direction).
Les membres d'honneur sont les personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu des services signalés à l'association. Ils peuvent être dispensés de cotisations. Ils peuvent aussi assister
aux réunions de l’association, du Comité de Direction et aux Assemblées Générales, à titre consultatif, sans droit de vote.
Les membres d’honneur, non titulaires de la licence de la F.F.T., doivent pour jouer sur les courts, être en mesure de présenter une assurance personnelle ou multirisque et avoir fourni un certificat médical d’aptitude.
Des précisions sur ces modalités seront données dans le Règlement Intérieur de l’association. ARTICLE 8 : Conditions d’admission et d’adhésion
Pour devenir membre de l’association, il faut adresser une demande par écrit et un certificat médical au Président, être présenté par deux membres de l’association, être agréé par le Comité de Direction et acquitter la cotisation exigée.
La demande d’admission d’un mineur doit être accompagnée de l’autorisation d’un représentant légal. Le Comité de Direction pourra refuser des adhésions, avec avis motivé aux intéressés.
ARTICLE 9 : Grille des cotisations
Chaque membre de l’association doit payer annuellement une cotisation dont la grille et les délais de paiement sont fixés par le Comité de Direction et approuvés par l’Assemblée Générale.
ARTICLE 10 : Respect de la règlementation
Faire partie de l’association, c’est accepter de respecter sans aucune restriction les présents Statuts, le Règlement Intérieur et les directives de la F.F.T.
ARTICLE 11 : Réunions sportives
Seuls les membres actifs permanents ont droit de prendre part aux réunions sportives officielles organisées par l’association, la Ligue, la F.F.T et les autres associations affiliées. Pour les mineurs, une autorisation écrite d’un représentant légal est nécessaire.
ARTICLE 12 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :

  1. Ladémission,lettreadresséeauPrésidentdel’association.

  2. La radiation prononcée par le Comité de Direction pour non paiement de la cotisation ou pour

    motif grave, l’intéressé ayant préalablement été appelé à fournir des explications, sauf recours à l’Assemblée Générale. La radiation peut avoir des répercussions dans toutes les autres associations affiliées à la F.F.T.

  3. La radiation prononcée par la F.F.T.

  4. Ledécès.

ARTICLE 13 : Conséquences de la perte de qualité de membre

La perte de la qualité de membre n’entraîne pas la dissolution de l’association qui continue d’exister entre les autres membres.
La perte de la qualité de membre n’engage en rien l’association vis à vis des tiers.

TITRE 3

ARTICLE 14 : Affiliation
Il est rappelé ici que l’association est affiliée à la Fédération Française de Tennis et qu’elle s’engage :

  1. A se conformer entièrement aux règlements établis par la F.F.T. ou par ses Ligues.

  2. A se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application desdits

    règlements.

  3. A verser à la F.F.T. suivant les modalités fixées par les règlements de celle-ci toute somme

    dont le paiement est prévu par lesdits règlements et notamment le montant de la cotisation, les prélèvements à opérer, le cas échéant, sur les recettes de ses manifestations, ainsi que le montant des amendes qui seraient prononcées contre elle.

  4. A exiger de tous ses membres actifs permanents, saisonniers ou occasionnels, qu’ils soient détenteurs de la carte licence fédérale de l’année en cours.

TITRE 4

ADMINISTRATION

ARTICLE 15 : Comité de Direction
L’association est dirigée par un Comité de Direction composé au maximum de quinze membres élus au scrutin secret à la majorité relative par l’Assemblée Générale Ordinaire. Ce Conseil est élu pour une durée de six années entières et consécutives et renouvelé par tiers tous les deux ans. A la fin de chaque période, le cas échéant, le tiers sortant est tiré au sort. Les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacance de postes, pour la bonne marche du club, le Comité de Direc
tion pourra s’attacher les services de membres actifs volontaires qui ne siégeront qu’à titre consultatif en attendant de pouvoir se présenter, s’ils le désirent, aux prochaines élections. Par contre, si le nombre des membres du Comité de Direction devient inférieur à huit, il ne peut plus délibérer valablement. A moins de trois mois de l’Assemblée Générale Ordinaire, le remplacement des membres manquants se fera lors de cette Assemblée, à plus de trois mois, une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée afin d’y pourvoir.
Sont électeurs, les membres de l’association appartenant à l’Union Européenne remplissant les conditions de l’article 7 susdit. Le vote par correspondance n’est pas admis.
Sont
éligibles au Comité de Direction, tous les électeurs jouissant de leurs droits civils et politiques, en respectant la disposition suivante :

Au moins sept membres âgés de plus de 25 ans.
ARTICLE 16 : Rémunération
Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution au titre des fonctions qui leur sont conférées.
Les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement du mandat d’administrateur sont remboursés au vu des pièces justificatives, mais dans la fourchette autorisée par le Comité de Direction.
Le rapport financier prés
enté à l’Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Comité de Direction.
Les personnes rétribuées par l’association peuvent être admises à assister, à titre consultatif, aux Assemblées Générales Ordinaires.

 


ARTICLE 17 : Election du Bureau et du Président
Le Comité de Direction élit tous les deux ans, parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau de sept membres au maximum, composé de :

  •   Un Président et, si besoin, un ou deux Vice-présidents.

  •   Un Secrétaire et, si besoin, un Secrétaire Adjoint.

  •   Un Trésorier et, si besoin, un Trésorier Adjoint.

    Les membres sortants sont rééligibles.
    Est
    éligible au poste de Président, tout membre du Comité de Direction âgé de plus de 25 ans le jour de l’élection et justifiant, en priorité, d’une ancienneté en tant qu’administrateur.

  •  

ARTICLE 18 : Réunions du Comité de Direction
Le Comité de Direction se réunit au moins quatre fois par an et toutes les fois qu’il est convoqué par le Président et en son absence, par l’un des Vice-présidents ou encore, à la demande de la moitié au moins de ses membres.
  • La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire pour valider les décisions qui sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le vote par procuration n’est pas autorisé.
  • Tout membre totalisant trois absences, non justifiées et par an, aux réunions du Comité de Direction encourt la radiation dudit Comité.
  • Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signées par le Président de Séance et par le Secrétaire.
  • Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président et par deux membres du Comité. 

 

ARTICLE 19 : Pouvoirs et devoirs du Comité de Direction

Etant l’émanation de l’Assemblée Générale, le Comité de Direction est l’exécutif de l’association. Il est investi des pouvoirs de décision les plus étendus quant à la gestion et le fonctionnement de celle-ci.
Il délibère et statue notamment sur les propositions qui sont présentées, sur l’attribution des recettes, sur les demandes d’admission, de congé et de radiation. Il veille à l’application des statuts et règlements.

Au moins tous les trois mois il s’informe et contrôle les activités du Bureau. Tous les ans il rend compte à l’Assemblée Générale Ordinaire de la gestion, de la situation financière et morale de l’association.
ARTICLE 20 : Activités du Bureau

Etant l’émanation du Comité de Direction, le Bureau n’a pas pouvoir de décision, il gère les affaires courantes au jour le jour, exceptionnellement les affaires urgentes. Il est spécialement chargé de l’administration de l’association et de ses différents services, des rapports avec les pouvoirs publics, la Ligue et la F.F.T.

Il doit en toutes circonstances assurer le bon fonctionnement des rouages de l’association.
Au moins tous les trois mois il renseigne le Comité de Direction de son activité.
ARTICLE 21 : Fonctions du Président
Le Président est chargé d’exécuter ou de faire exécuter les décisions du Comité de Direction. Il signe avec le Trésorier les ordonnances de paiement, les retraits et décharges de sommes, les actes de vente et d’achat de tous titres et valeurs et toutes opérations de caisse. Il préside les Assemblées Générales et les réunions ou se fait représenter (Président de séance).

ARTICLE 22 : Fonctions des autres membres du Bureau
Le Vice-président seconde le Président et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
Le Secrétaire rédige les procès-verbaux et la correspondance, tient le registre des membres de l’association et garde les archives. En accord avec le Président, il concourt aussi à l’information des adhérents.
Le
Trésorier est dépositaire des fonds de l’association, tient le livre de recettes et de dépenses, encaisse les cotisations, droits d’entrée, dons, etc... et rend compte tous les mois au Bureau et à chaque réunion du Comité de Direction de la situation financière. Il ne peut engager aucune dépense de son propre chef.
Les attributions de ces membres peuvent être complétées par le Règlement Intérieur.
ARTICLE 23 : L’association et la justice
L’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président et en cas d’empêchement par le délégué désigné par le Comité de Direction.

 

 

TITRE 5

ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 24 : Composition et convocation

Les Assemblées Générales, tant ordinaires qu’extraordinaires, se composent des membres définis à l’article 7, leur qualité d’électeurs par l’article 15. Les personnes citées au dernier alinéa de l’article 16 ne sont pas admises aux assemblées générales extraordinaires.

Selon le cas, peuvent y assister des invités d’honneur et des journalistes.

Elles se réunissent au jour, heure et lieu indiqués, dans l’avis de convocation adressé par le Comité de Direction au moins 15 jours avant à chacun des adhérents. L’objet de la réunion (ordre du jour) y est stipulé. Pour les Assemblées Générales Ordinaires, le rapport financier y est joint.
ARTICLE 25 : Ordre du jour

Assemblée Générale Ordinaire :
Les points de l’ordre du jour sont fixés par le Comité de Direction, mais d’autres propositions peuvent y être incluses, à condition qu’elles soient communiquées à ce Comité, au moins un mois avant la réunion, avec la signature d’au moins dix adhérents.

Assemblée Générale Extraordinaire :
L’ordre du jour se résume à un sujet important, précis, fixé par le Comité de Direction ou sur proposition d’au moins dix adhérents l’ayant signée.

 

 


 

ARTICLE 26 : Préparation de la séance

L’assemblée est présidé par le Président ou le Vice-président ou un Président de Séance, approuvé par elle.
Si pour une raison quelconque, autre que le quorum, elle ne peut siéger, elle est convoquée à nouveau, au moins deux semaines plus tard, de façon à pouvoir se réunir normalement.

Les fonctions de secrétaire sont assurées par le Secrétaire du Bureau ou, en cas d’absence, par un adhérent choisi par l’assemblée.
Le bureau d’accueil et d’émargement vérifie la mise à jour des cotisations, dresse
une feuille de présence, signée par les membres de l’assemblée en entrant en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire.

ARTICLE 27 : Nombre de pouvoirs

Chaque membre de l’assemblée a une voix et autant de voix supplémentaires qu’il a de pouvoirs (Trois au maximum) donnés, dûment datés et signés, par des adhérents n’assistant pas à l’assemblée.
ARTICLE 28 : Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an et comprend essentiellement tous les membres actifs de l’association à jour de leur cotisation.
La convocation est faite à la demande du Président ou du Comité de Direction ou du tiers des membres de l'association.

Si le quorum, un quart au moins des membres ayant le droit d’en faire partie, est atteint, l’Assemblée Générale procède, si besoin, à la nomination ou au renouvellement des membres du Comité de Direction et à la désignation des représentants de l’association à la Ligue Régionale de la F.F.T. dont elle dépend. Elle se prononce sur le rapport moral ou d’activité, sur les comptes de l’exercice financier clos, sur le budget prévisionnel de l’année suivante et sur tous les points de l’ordre du jour.

Elle approuve, si besoin, la grille des cotisations annuelles.
Si le quorum (1/4) n’est pas atteint, l’Assemblée ne peut être tenue. Elle est alors convoquée à nouveau à deux semaines au moins d’intervalle et cette fois elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des membres présents et représentés. ARTICLE 29 : Assemblée Générale Extraordinaire
Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée à n’importe quel moment de l’année pour statuer sur des questions urgentes ou essentielles, telles que modifications des Statuts, fusion, union, dissolution ou encore toutes opérations qui, en dehors de ses activités habituelles (Article 2), engagent l’association dans la durée et peuvent donc nuire à son équilibre, etc... Elle peut être réunie en même temps que l’Assemblée Générale Ordinaire.
La convocation est faite à la demande du Président ou du Comité de Direc
tion ou sur demande d’un dixième des adhérents, dans ce cas la réunion ne pourra pas avoir lieu avant un mois.
L’Assemblée Générale Extraordinaire, pour être tenue valablement, doit se composer des trois quarts au moins des membres ayant le droit d’en faire partie.
Si le quorum (3/4) n’est pas atteint, l’Assemblée ne peut être tenue. Elle est alors convoquée à nouveau à deux semaines au moins d’intervalle et
cette fois elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, mais seulement sur les points à l’ordre du jour de la précédente assemblée.
Dans les Assemblées Générales Extraordinaires,
quorum ou pas, les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
ARTICLE 30 : Délibérations des Assemblées Générales
Elles sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signées par le Président de séance et deux membres du Comité de Direction.
ARTICLE 31 : Politique et religion
Toute discussion politique ou religieuse est absolument interdite dans toutes les réunions de l’association.

 

 

TITRE 6

DISSOLUTION-LIQUIDATION

ARTICLE 32 : Dissolution

En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée selon les modalités prévues à l’article 29, la liquidation est effectuée par le Comité de Direction et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu à une ou des associations ayant des buts similaires, conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

TITRE 7

ARTICLE 33 : Règlement intérieur

Un Règlement Intérieur est établi par le Comité de Direction. Il est destiné à fixer les divers points non prévus par les Statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement interne du club de tennis, à la réservation et à l’utilisation des courts.
Les modifications éventuelles du Règlement Intérieur, sans préavis, sont du domaine du Comité de Direction qui les fait ensuite approuver par l'Assemblée Générale Ordinaire.

TITRE 8

ARTICLE 34 :

Tous les cas non prévus par les Statuts sont soumis à l’appréciation du Comité de Direction, qui ensuite selon leur importance sont présentés ou non devant les assemblées appropriées.
ARTICLE 35 :
Les présents Statuts modifiés n’entreront en vigueur que lorsqu’ils auront été approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire et déposés en Préfecture, le récépissé de dépôt faisant foi. ARTICLE 36 :

Les Statuts et Règlement Intérieur ainsi que les modifications apportées doivent être communiquées à la Préfecture, dans les trois mois qui suivent leur approbation en Assemblée Générale Extraordinaire.

Les présents statuts ont été approuvés à l’unanimité des membres présents et représentés par : L’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 novembre 2006.